Les missions de la SEMHA

OPERATIONS D’AMENAGEMENT

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L'aménagement, au sens de la loi, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

CONCESSIONS D’AMENAGEMENT

La concession d'aménagement est un contrat par lequel la personne publique ayant pris l'initiative de l'opération en délègue l'étude et la réalisation à un aménageur public ou privé.

Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

LES ETUDES

Les marchés d’études sont les outils mal connus et pourtant incontournables d’une bonne préparation des projets d’investissements publics, qu’il s’agisse de projets portant sur des biens immobiliers ou sur des biens mobiliers.

Ayant pour objet d’identifier les différentes difficultés et contraintes par la réalisation d’études de caractère technique, juridique et financier, le marché d’études est un outil préparatoire et exploratoire qui permet au décideur public d’analyser les différentes possibilités de réalisation d’un projet en connaissance des différents avantages et inconvénients et de formaliser un programme conforme, notamment, aux exigences de la loi MOP du 12 juillet 1985.

Outil d’approfondissement, le marché d’études de définition permet, au gré des options retenues par le maître d’ouvrage, d’arrêter un choix, de définir des alternatives techniques, de préparer les cahiers des charges des marchés seconds dit d’exécution, et de lancer en toute sécurité juridique les procédures de passation visant à attribuer les marchés d’exécution.

ASSISTANCE A MAITRISE OUVRAGE

L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage est un contrat selon lequel un maître d'ouvrage (public) fait appel aux services d'une personne publique ou privée pour l’assister à la réalisation d'un projet

L’assistant au Maître d’ouvrage (AMO ou AMOA) a pour mission d’aider le maître d'ouvrage à définir, piloter et exploiter, le projet réalisé par un maître d'œuvre.

L’assistant a un rôle de conseil et de proposition, le décideur restant le maître d'ouvrage. Il facilite la coordination de projet et permet au maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet

L'assistant au Maître d'ouvrage délégué remplit en général les fonctions suivantes:

• Il participe à la définition des objectifs stratégiques et des besoins fonctionnels et techniques au regard des besoins du Maître d'ouvrage. Cette définition des besoins est une mission stratégique spécifique qui peut être réalisée dans le cadre d'une mission de programmation indépendante de l'assistance maîtrise d'ouvrage au sens strict.
• Il identifie les contraintes et les exigences de qualité en fonction des attentes des utilisateurs,
• Il identifie les impacts organisationnels au sein du projet;
• Il s'assure de la faisabilité de la mise en œuvre du projet sur tous les aspects :
  • organisationnels ;
  • juridiques ;
  • budgétaires ;
  • de planification et de ressources.
• Il préconise et aide au choix de la solution et des prestataires le cas échéant ;
• Il garantit la coordination et le pilotage durant toute la durée de vie du projet ;
• Il contrôle et réceptionne les prestations fournies par le maître d'œuvre, ses sous-traitants le cas échéant, depuis les phases de spécifications d'avant-projet, de rédaction des cahiers des charges jusqu'aux dossiers des ouvrages exécutés (DOE)

MANDAT (Variante de l’Assistance à Maître d’Ouvrage = le mandat)

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Le mandant ne peut conférer au mandataire plus de pouvoir qu'il n'en a lui-même.

Le contrat de mandat consiste en un contrat de représentation d’une personne par une autre, conclu en général à titre onéreux ou gracieux.

Les mandats définis comme tels par des lois et règlements qui imposent de recourir à cette forme contractuelle, tels que l’article R. 321-20 du Code de l’urbanisme concernant la réalisation d’études par les SEML pour les collectivités locales et les mandats dits Loi MOP portant sur la délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’exécution de constructions ou aménagements publics.

Ces mandats confient généralement au mandataire bien d'autres missions que la simple représentation de la collectivité, puisque la SEML doit généralement produire également des études administratives, juridiques et techniques.